Avocat Droit de la famille

Avocat spécialiste divorce Paris

Droit de la famille, du divorce

En matière de divorce ou de séparation de corps, la représentation par un avocat est obligatoire.

Chaque partie fait le choix de son propre avocat, y compris dans le cadre du divorce par consentement mutuel.


Notre cabinet spécialiste en droit du divorce assiste l’un des deux époux lorsque ces derniers ont réussi à s’entendre sur l’intégralité des conséquences de leur divorce.


Notre cabinet conseille le client individuellement et à tous les stades de la procédure.


Tout d’abord, notre cabinet aide le client à choisir la procédure de divorce adaptée à sa situation : Il lui expliquera les avantages et les inconvénients de telle ou telle procédure avec leurs conséquences :

 

  • organisation de la séparation d’avec les enfants
  • pension alimentaire versée
  • partage des biens acquis durant le mariage
  • conséquences financières et fiscales…

 

Au cours de la procédure, notre cabinet constituera le dossier nécessaire à la défense des intérêts du client. Enfin, notre cabinet assistera le client lors de leur audience, le représentera le cas échéant et plaidera dans son intérêt.


Au premier rendez-vous, les documents suivants sont nécessaires :

 

  • le livret de famille
  • le dernier avis d’imposition
  • trois derniers bulletins de paie

 

NOTRE CABINET D'AVOCAT DE DIVORCE BASÉ À PARIS 16 INTERVIENT SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS.

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Le divorce par consentement mutuel

Consentement mutuel et prestation compensatoire

Afin de définir la prestation compensatoire, les critères les plus souvent retenus sont les suivants :Le Divorce par consentement mutuel
  • Les besoins de l’époux ou l’épouse à qui la prestation compensatoire est versée
  • Les ressources détenues par l’autre époux
Il sera tenu compte de l’évolution de la situation de chacun des époux dans un futur proche (comme une retraite qui approche, des droits de successions en cours de paiements, etc…) En revanche, la perspective de droits successoraux ne pourra pas être prise en compte.
  • Durée du mariage : plus la durée du mariage est courte, moins les chances de prestation compensatoire sont grandes.
  • Age/Santé des époux : l’âge avancé ou la santé défaillante de l’un des époux accroît ses chances de bénéficier d’une prestation compensatoire
  • Compétences et situation professionnelle : Ce sera la différence entre les époux qui sera le critère le plus étudié. Notamment si des choix professionnels ont été faits par l’un des époux pendant la vie commune (pour l’éducation des enfants par exemple ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint). Par ailleurs, l’oisiveté volontaire sera également prise en compte
  • Patrimoine (estimé ou prévisible) des époux : qu’il soit sous forme de revenu ou de capital : Après la liquidation du régime matrimonial, la part de communauté revenant à chacun des époux ne sera pas pris en compte par le juge dans l’évaluation de la prestation compensatoire.
  • Pension de retraite : Si l’un des époux est sans retraite car ce dernier s’est arrêté de travaillé pour se consacré à l’éducation de ses enfants, cette situation sera évidemment prise en compte.
S’il ne s’agit pas d’un divorce par consentement mutuel, c’est le juge qui tranchera au vu des critères ci-dessus. Le juge pourra le cas échéant tenir compte d’autres critères s’ils permettent de clarifier la situation des époux respectifs. Un notaire sera désigné pour établir la liquidation du régime matrimonial.

Il est également possible de définir une prestation compensatoire prenant la forme de provision, avant de statuer, après expertise, sur le montant définitif de la prestation compensatoire.

Au moment de déterminer les ressources de l’époux dit « débiteur » de la prestation compensatoire, il ne sera pas pris en compte :
  • les allocations familiales dédiées aux enfants
  • les indemnités liées à d’éventuels accidents du travail
  • les indemnités liées à la compensation d’un handicap
En revanche, seront prises en compte :
  • les allocations chômage.
  • toute indemnité de fonction perçue par exemple par un maire
  • une allocation aux adultes handicapés
Enfin il faut savoir que les époux devront fournir une déclaration sur l’honneur qui justifiera, au moyen de justificatifs, l’état des ressources, des patrimoines et des conditions de vie respectives.

Si l’un des époux venait à dissimuler une partie de son patrimoine, son ex-conjoint pourra introduire un recours en révision à l’encontre de la décision de divorce (qui était devenue définitive).
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Les questions financières

Notre cabinet intervient aux côtés du client pour le conseiller au mieux sur la question épineuse de la pension alimentaire et sur celle de la prestation compensatoire.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre en exécution d’une obligation alimentaire ; elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
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La pension alimentaire et le devoir de secours

La pension alimentaire découle de l’obligation qu’ont les parents d’entretenir leurs enfants, c’est-à-dire de subvenir à leurs besoins. Lorsque la famille vit ensemble, cette pension alimentaire n’a pas lieu d’exister.

Dans l’hypothèse où l’un des époux refuserait de contribuer aux frais normaux du ménage, l’autre pourrait saisir le juge pour le contraindre à participer financièrement aux dépenses liées à l’entretien des enfants.


En revanche, en cas de séparation des parents, la pension alimentaire retrouve toute sa raison d’être. Elle est principalement due aux enfants, mais un des conjoints peut en bénéficier à l’occasion de la procédure de divorce.


La pension alimentaire est versée pour l’entretien des enfants mineurs.

Le devoir de secours est versé pour le conjoint lui-même uniquement pendant la procédure de divorce.


Le montant de la pension alimentaire est fixé soit conventionnellement entre les parties (notamment dans le cas d’un divorce par consentement mutuel), soit par le juge. Le juge va dans ce dernier cas prendre en compte les ressources respectives du créancier et du débiteur. Il peut aussi tenir compte des indices de l’INSEE (Institut national des statistiques) relatifs au coût de la vie.


Elle peut être révisée à tout moment à la demande du bénéficiaire de la pension ou de celui qui la verse, si on constate un changement de situation chez l’un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l’enfant.


En cas de remariage ou concubinage du bénéficiaire :


elles sont maintenues si elles sont attribuées pour l’entretien des enfants

elles sont supprimées si elles sont attribuées pour le conjoint

Les pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint(e) et aux enfants mineurs font l’objet d’une déduction sur le revenu imposable.

La Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est la somme que peut être obligé de verser l’un des époux à l’autre à la suite d’un divorce.


Aux termes de l’article 270 du code Civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux.


La loi du 26 mai 2004 a généralisé le principe de l’attribution d’une prestation compensatoire, même lorsque le divorce est prononcé aux torts de celui à qui la prestation est attribuée. Toutefois dans ce cas, si l’équité le commande, le juge pourra refuser d’accorder une prestation compensatoire et sa décision devra être motivée.


Quoi qu’il en soit, le droit à prestation compensatoire ne dépend donc plus de l’attribution des torts, mais uniquement de facteurs économiques.


En cas de divorce contentieux, c’est donc au juge qu’il appartient de fixer la prestation compensatoire. Les époux peuvent également se mettre d’accord et soumettre à l’homologation du juge les accords auxquels ils sont parvenus (art 268 Code Civil et 279-1 Code Civil).


Dans le cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge (article 278-1 Code Civil). Le juge pourra refuser d’homologuer la convention s’il estime qu’elle fixe inéquitablement les droits et obligations des parties.


Comment fixer le montant de la prestation compensatoire

Il existe plusieurs méthodes de calcul et chaque prestation est déterminée au cas par cas selon des critères à la fois objectifs et subjectifs.


L’article 271 du Code Civil énumère, de manière non limitative, un certain nombre de critères ;


Aux termes de ce texte, la prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de son bénéficiaire, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


Le juge prend notamment en considération les éléments suivants :


la durée du mariage

l’âge et l’état de santé des époux

leur qualification et leur situation professionnelle

les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial

leurs droits existants et prévisibles (perspectives d’héritages ou de donation)

leur situation respective en matière de pension de retraite.

L’évaluation est laissée à l’appréciation du juge (ou des époux dans le divorce par consentement mutuel).


Il ne s’agit pas d’égaliser les situations des époux, mais de rétablir un équilibre rompu par le divorce, de compenser les seules disparités qui se sont créées pendant la vie commune et qui résultent en général des choix de vie des époux.


Ainsi, l’épouse qui a cessé de travailler pour élever les enfants, celui ou celle qui a mis sa carrière entre parenthèses pour favoriser celle de son conjoint ou le suivre dans ses déplacements, celui ou celle qui se retrouvera avec une retraite tronquée, ayant travaillé à temps partiel pendant le mariage, celui ou celle qui a collaboré à l’activité de son conjoint….

En un mot, celui ou celle dont la place pendant le mariage crée à son détriment une disparité à l’occasion du divorce : Plus le mariage aura été long, plus la disparité sera grande. L’article 271 du Code Civil place d’ailleurs la durée du mariage en tête des critères.

Le Recouvrement des créances alimentaires

Notre cabinet conseille au client différents moyens pour obliger l’ex-conjoint à payer une pension alimentaire :


Les saisies

Il existe plusieurs formes de saisie :


la saisie-attribution qui se fait sur le compte bancaire ;

la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l’employeur ;

la saisie-vente.

Il faut s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution. Au tribunal d’instance pour saisir les salaires ou rémunérations.


La saisie permet de bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu’à 5 ans. Cette voie est donc à privilégier si l’on veut récupérer des impayés de plus de 6 mois, pour lesquels le paiement direct est inefficace.


Le paiement direct

Un tiers (par exemple une banque ou l’employeur de l’ex-conjoint) va payer directement la pension à la place du débiteur défaillant. Il faut qu’une échéance au moins n’ait pas été payée à la date fixée.


Notre cabinet a des relations privilégiées avec ses huissiers de justice habituels à qui, il remet le jugement fixant la pension alimentaire et tous renseignements sur le débiteur.


Les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur. Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande.


Cette méthode n’est efficace que dans l’hypothèse où notre cabinet dispose de l’adresse du débiteur et que ce dernier a des revenus stables.


Le recouvrement public

La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.


Il faut avoir déjà essayé sans succès un des moyens précédents, ce qui implique que les impayés peuvent durer un temps assez long, et naturellement créer une situation difficile pour le créancier.


C’est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dus et des termes à venir.


Notre cabinet s’adresse alors au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier ; nous envoyons une lettre recommandée avec accusé de réception et nous joignons :


une copie du jugement de divorce ;

une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) prouvant qu’on a déjà essayé d’obtenir la pension ;

tous les renseignements que nous possèdons sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).

Notre cabinet conseille et assiste également le client devant la juridiction pénale en cas de non paiement de la pension alimentaire ( en effet l’article 314-7 du code pénal punit d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 € les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire)

Les différents cas de Divorce

Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge.


Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.


Si vous êtes sous un régime de protection, vous ne pourrez pas choisir ce nouveau divorce par consentement mutuel qui vous est interdit ( article 229- 2 du Code civil).


 Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer par consentement mutuel avec avocats ?


La première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat.

Vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat.


Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent.


Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes.

les actes seront rédigés par les avocats ( article 229-1) : Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil.

Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Une fois les actes rédigés, l’article 229-4 du Code civil dispose :

« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »


Chaque époux bénéficie donc d’un délai de réflexion de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention,


Une fois ce délai passé , les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile). Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau.

Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)

Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile)

Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile)

Le simple dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.


En outre, le décret qui modifie l’article 1145 du code de procédure civile est clair également :


« la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.


(…) Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.


Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.


Le cas échéant, un quatrième original est établi dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement »


L’article 1146 du code de procédure civile ajoute :


« La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention »


Comme l’a justement précisé le Ministre de la Justice, le rôle du notaire est très limité puisque ce sont les avocats qui se trouvent au cœur de ce nouveau divorce, ils sont les garants de l’équilibre de l’acte sous signature privée qu’ils ont contresignés.


Le notaire selon le communiqué de presse du Ministre de la Justice :


Le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats.


Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.


Combien de temps va durer ce nouveau divorce ?


Il ne durera pas aussi longtemps que l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire.


Les 15 jours correspondent au temps de réflexion des époux pour accepter la convention de divorce rédigée par les avocats.


En aucun cas, les époux ne seront divorcés en 15 jours.


Il faut laisser aux avocats rédiger un acte qui ne sera plus homologué par un juge mais simplement déposé et enregistré par un notaire.


Cet acte devra être rédigé avec soins pour éviter toute contestation ultérieure.


De plus cette « procédure » est nouvelle, il ne faut pas que les futurs époux s’attendent à une rapidité pour l’instant, les avocats et les notaires ayant été pris un peu de cours, le décret d’application a été publié en pleine trêve des confiseurs le 28 décembre 2016 soit 4 jours avant l’application de la loi.


En clair, il faudra laisser quelques jours aux avocats pour qu’ils puissent bien étudier les textes et mettre en place des actes sous seing privés précis et sécurisés.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure de divorce peut être choisie lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur certains points importants de la séparation (concernant par exemple les enfants ou les conséquences financières ou patrimoniales du divorce).


Depuis le 1er janvier 2005, cette procédure peut être engagée soit par un des époux, soit par les deux époux ensemble.

Chacun des époux doit nécessairement avoir fait le choix d’un avocat distinct.


Si la procédure est engagée par un seul des deux époux, l’acceptation du principe du divorce par l’autre époux peut intervenir au cours de la procédure. Elle peut être donnée lors de la première audience, si l’époux est assisté par un avocat. Les époux peuvent utiliser une passerelle (article 247 du Code civil) et demander au juge de constater leur accord dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.


Dès lors que l’acceptation par l’époux défendeur du principe du divorce a été donnée, il ne peut plus se rétracter, même par la voie de l’appel.

Divorce pour faute

Il arrive fréquemment que le blocage entre les époux soit tel que seule la procédure de divorce pour faute puisse être utilisée.

Parfois, il existe des éléments objectifs (adultère, violences) justifiant le recours à un divorce pour faute, aboutissant dans certains cas à l’octroi de dommages et intérêts à l’époux « victime ».


Avec la réforme de la loi du 26 mai 2004 accordant une place importante aux divorces consensuels, la définition et les modes de preuve de la faute sont appréciés par les Juges de manière encore plus rigoureuse.


Notre cabinet conseille le client sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande de divorce pour faute.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s’agit d’une nouvelle procédure mise en place par la loi du 26 mai 2004 permettant d’obtenir un divorce lorsqu’un délai de séparation est établi entre les époux pendant deux ans.


Le délai s’apprécie à la date de l’assignation en divorce. L’époux demandeur pourra engager une procédure en divorce soit parce que la séparation du couple est effective depuis deux ans, soit parce que la séparation de deux ans est postérieure à l’ordonnance de non-conciliation.


L’appréciation de la durée de la séparation relève de l’appréciation du juge qui doit constater l’absence cohabitation pendant deux ans.


La preuve ne peut pas être rapportée par tout moyen. Les moyens de preuve sont les suivants : factures, contrat de bail, justificatif de domiciliation, main courante lors du départ du domicile, attestations, lettre recommandée adressée lors du départ du domicile conjugal, notification par voie d’huissier…


Si l’époux défendeur ne peut plus s’opposer au principe du divorce dans ce cadre de procédure, il peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute qui sera examinée en premier par le Juge.


Ainsi, il peut être utile de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute afin d’obtenir un divorce aux torts exclusifs du conjoint qui est parti, ce qui pourrait priver ce dernier de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire.

droit du divore

Liste des pièces à préparer

Conseils de notre cabinet avant de prendre rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel

Les époux doivent se poser toutes les questions relatives aux conséquences du divorce et notamment, les incidences :
  • quant aux biens (attribution du droit au bail ou de la pleine propriété du bien, la possibilité de racheter la part de l’autre, la part revenant à chacun, la reprise des récompenses)
  • quant aux enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire)
Notre cabinet pourra vous aider dans vos choix mais il est nécessaire pour aller vite que le travail soit fait en amont afin de constituer au plus vite le dossier nous permettant de lancer la procédure de divorce.

Nous vous proposons une liste des pièces à fournir afin de préparer votre divorce
  • Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la page suivante)
  • Copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
  • Copie de la pièce d’identité de chacun des époux
  • Copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale (carte vitale ou relevés de droits)
  • Noms et adresses de l’employeur de chacun des époux
  • Dernier avis d’imposition du couple
  • Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS
  • Derniers avis de notification de droits de la Caisse d’allocation familiales (le cas échéant)
  • Justificatif de domicile (facture Edf ou Téléphone de moins de trois mois)
  • Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
  • Justificatifs des crédits à la consommation (le cas échéant)
  • Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant)
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Quels sont les effets du Divorce

Concernant les enfants

Le juge va devoir statuer sur différents points :

l’autorité parentale, exclusive ou conjointe, en France elle est conjointe de plein droit,
la résidence des enfants : afin de déterminer au domicile duquel des deux parents résideront les enfants ou bien s’il convient d’établir une résidence alternée. La résidence alternée peut faire l’objet d’un essai pendant une période de six mois ou moins.
le droit de visite et d’hébergement : c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles celui des parents qui n’a pas la garde pourra rendre visite à ses enfants ou les prendre pour un weekend ou pendant une partie des vacances.
le montant de la pension alimentaire que l’on appelle la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, qui est fixée en fonction des besoins des enfants et des revenus de chacun des parents (ce n’est pas parce qu’il y a une résidence alternée qu’il n’y aurait pas lieu à pension alimentaire). Elle est à distinguer de la prestation compensatoire qui est versée pour l’époux.

La liquidation

Dans les divorces par consentement mutuel, la liquidation et le partage sont nécessairement réglés avant la signature de la convention de divorce, soit dans le cadre d’un acte notarié s’il y a des biens immobiliers (état liquidatif ou convention d’indivision), soit dans la convention de divorce signée avec l’avocat auquel il faut donner toutes les informations (attention une fausse déclaration pourra amener les époux à avoir un redressement fiscal ultérieur). Dans le cas où les époux seraient sous le régime de la séparation de bien, ils peuvent toutefois décider de conserver le logement familial, bien indivis acquis pendant leur mariage, sans faire dresser devant notaire un état liquidatif (arrêt du 30 janvier 2008 de la cour d’appel de Bastia).


Dans les autres cas de divorce, les époux peuvent également faire constater leurs accords et, à défaut, le juge pourra lui-même trancher certains désaccords s’il estime suffisantes les informations portées à sa connaissance. Sinon, les opérations de liquidation et de partage seront réglées après le divorce, soit devant un notaire, soit par un formulaire à remplir auprès de l’administration fiscale.


En principe, elles doivent être achevées dans un délai d’un an après le jugement de divorce.

À défaut, le notaire transmettra au tribunal un procès-verbal de difficultés et le tribunal pourra prolonger ce délai de 6 mois maximum.


Si les opérations ne sont toujours pas achevées à cette date, le notaire établira si besoin est, un nouveau procès-verbal de difficultés.


Après avoir statué sur les contestations subsistant entre les époux, le tribunal les renverra devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif.


Le sort des donations et avantages matrimoniaux : la loi interdit de revenir sur les donations entre époux. Tout bien présent (bijou, appartement, somme d’argent…) qui a été donné pendant le mariage ne peut plus être repris. En revanche, les donations de biens à venir dites “au dernier vivant” (inscrites dans un testament par exemple) sont révoquées de plein droit sauf volonté contraire de celui qui les a consenties.


La prestation compensatoire : tout époux peut recevoir une prestation compensatoire. Depuis la réforme de 2004, même le conjoint fautif dont le divorce a été prononcé aux torts exclusif peut requérir une prestation compensatoire.

la prestation est définie en fonction de la durée du mariage, l’âge des époux, leur niveau de vie respectif, l’implication de l’époux créancier dans la vie de famille et son impact sur son évolution professionnelle… (article 271 du Code civil).

la prestation compensatoire est versée en priorité sous forme d’un capital, avec possibilité de panacher le versement d’une somme d’argent et de l’usufruit, ou bien un capital et une rente. Le versement du capital peut être étalé sur 8 ans maximum. En revanche, l’attribution d’une rente à vie ne sera accordée qu’à titre très exceptionnel.


A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation sera prélevé sur la succession; elle ne se transmettra donc pas aux héritiers.


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