Avocat Dommage Corporel
Droit du préjudice corporel
MSL Avocats vous accompagne dans vos dossiers en droit du préjudice corporel
L’indemnisation d’un accident corporel est une épreuve. Notre cabinet se charge de vous accompagner afin de mettre en oeuvre l’action en responsabilité contre le responsable de l’accident, hors cas particulier – en matière médicale – du recours à la CRCI et à l’ONIAM en cas d’affection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique. Cette action se fera :
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- devant le tribunal civil, si le responsable est un sujet de droit civil
- devant le tribunal administratif, si le dommage a été causé par le préposé d’un organisme public (hôpital public, en cas de sinistre médical…)
- devait la juridiction pénale si la cause de l’accident constitue une faute qui peut être définie en contravention, délit ou crime.
Chacune des trois juridictions : civile, administrative ou pénale – dispose de règles qui lui sont propres. L’indemnisation d’un dommage suppose qu’il existe une relation de cause à effet entre le dommage et la faute qui l’a causé : il peut en effet exister un dommage sans faute, ou une faute qui n’a pas entraîné de dommage. Notre cabinet intervient notamment dans les cas d’accident de la route, d’accident de la vie ou d’agression.
Avocat accident de la route
Les accidents de la route
La victime conducteur
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Il est toujours possible de lui opposer sa faute, quelle qu’en soit la gravité, ce qui entraînera une diminution ou même une suppression de son indemnisation.
Il est ainsi nécessaire dans cette situation, d’attacher une importance particulière aux déclarations consignées dans les procès-verbaux de police, lesquels serviront à déterminer les responsabilités. Il conviendra également de récolter le maximum de preuves le jour de l’accident (témoignages, photos) afin de parer toute contestation ultérieure.
Les victimes non-conducteur
En application de la loi du 5 juillet 85 dite « loi Badinter », les passagers, piétons, cyclistes victimes d’un accident de la circulation ont systématiquement droit à indemnisation sans qu’on ne puisse leur opposer la force majeure (par exemple une plaque de verglas), le fait d’un tiers (l’accident serait du à un autre responsable), ni leur propre faute.
Toutefois, la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, commise par la victime, la prive d’indemnisation.
Le préjudice corporel sera évalué par une expertise médicale
Dans le cadre d’un règlement amiable, la compagnie adverse mandatera un expert médical, « son » expert médical. La personne blessée peut et doit solliciter auprès de sa propre compagnie d’assurance, la désignation d’un médecin conseil qui l’assistera lors des expertises. Il peut également choisir lui-même ce médecin (gage d’indépendance) et faire prendre en charge tout ou partie de ses honoraires par son assureur.
C’est sur la base du rapport d’expertise médical établi que l’offre d’indemnisation sera formulée.
Sur l’offre d’indemnisation
L’assureur doit présenter à la victime dans les 8 mois qui suivent l’accident une offre d’indemnisation comprenant la réparation du préjudice corporel et éventuellement celle du préjudice matériel. Cette offre peut être définitive ou provisionnelle selon que l’état de santé de la victime est consolidé ou non. Par « consolidé », on entend l’état d’une personne non susceptible d’évolution (à ne pas confondre avec la guérison).
Si l’offre est provisionnelle, l’offre définitive vous sera présentée au plus tard 5 mois après que l’assureur aura été informé de la consolidation de votre état de santé.
La réparation du préjudice corporel doit s’étendre :
- aux frais engagés pour soigner la victime (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, frais de rééducation…),
- au manque à gagner dû à l’immobilisation et à l’incapacité permanente partielle (salaires, revenus…) de la victime. Des allocations forfaitaires peuvent être allouées si elle n’exerce pas d’activité rémunérée,
- au remboursement des frais engagés si l’état de la victime nécessite l’aide d’une tierce personne,
- à l’indemnisation des souffrances endurées (pretium doloris) et des préjudices (esthétique, d’agrément….).
Si la victime accepte l’offre d’indemnisation qui lui est faite, elle garde la possibilité de dénoncer cet accord dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé réception. Elle sera indemnisée au plus tard 45 jours après l’accord conclu avec l’assureur. Si la victime refuse l’offre d’indemnisation, elle doit s’adresser de nouveau à son assureur et si aucun accord n’intervient, elle devra saisir les tribunaux.
Cas particulier : auteur de l’accident non-assuré et insolvable
Le responsable est inconnu ou connu mais non-assuré et insolvable : Le Fonds de garantie automobile, a été créé pour prendre en charge les conséquences des accidents corporels de la circulation, lorsque leur auteur est inconnu ou non assuré et insolvable. Sont exclus du bénéfice du fonds les dommages matériels et corporels subis par le conducteur. Mais son rôle a été étendu à la couverture des dommages matériels (dégâts aux véhicules, aux effets personnels…) dans certaines situations. Toutefois, ce fonds intervient à titre subsidiaire (à défaut d’indemnisation à un autre titre). La victime doit justifier qu’elle est française ou ressortissante d’un pays de l’union européenne ou qu’elle réside en France ou que son pays a conclu avec la France un accord de réciprocité. En outre, l’accident doit avoir eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
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Auteur connu
Dans cette hypothèse, il est possible d’avoir recours au fonds d’indemnisation : au préalable, la victime doit avoir établi la responsabilité de celui qui répond du dommage et l’avoir fait constater par un acte opposable au Fonds.
Ainsi, la victime doit conclure une transaction avec l’auteur ou intenter une action en justice contre lui dans un délai de 5 ans à compter de l’accident. Elle bénéficie ensuite d’un délai d’un an à partir de la date de la transaction pour présenter une demande d’indemnisation au FGA.
Auteur inconnu
Si l’auteur est inconnu, la victime bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de l’accident pour présenter sa demande en réparation au FGA. A défaut d’accord avec le FGA, une action en justice peut être ouverte contre lui dans les 5 ans à compter de l’accident.
Notre cabinet assiste ses clients dans l’évaluation de leurs préjudices dans le souci d’une règle fondamentale : offrir à ses clients le bénéfice d’un avocat indépendant des compagnies d’assurance et qui sera à même de défendre leurs droits au mieux de leurs intérêts.
Les accidents de la vie
Il s’agit des accidents de la vie courante survenus à domicile, à l’école, ou sur les aires de sport ou de loisirs ou la victime se blesse seule.
Les règles qui régissent les rapports entre l’assureur et l’assuré sont contractuelles : la solution dépendra des clauses du contrat d’assurance souscrit par la victime.
La déclaration du sinistre se fait généralement dans les cinq jours de l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception : cette lettre reprend les circonstances de l’accident et comporte en pièce jointe le certificat initial de blessures rédigé par le médecin ou l’hôpital.
L’assureur réclame souvent la tenue d’un examen médical de la victime. Au cours de cet examen, il est recommandé d’être assisté par un médecin conseil de victimes indépendant des assureurs lorsque l’accident va être la source d’importantes conséquences corporelles et/ou économiques .
Lorsque les séquelles physiques ou économiques sont importantes il est recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat intervenant habituellement en matière de réparation du dommage corporel.
La réparation du préjudice en cas d’agression
En cas d’acte de violence présentant le caractère matériel d’une infraction ayant entraîné un dommage corporel, notre cabinet conseille, si l’auteur responsable n’est pas assuré ou est insolvable ce qui correspondant à la majorité des cas, de saisir la CIVI d’une demande d’indemnisation plutôt que de se lancer dans une procédure pénale à l’issue de laquelle il sera souvent difficile de se faire payer par l’auteur responsable condamné à vous indemniser.
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La saisine de la CIVI n’empêche pas de se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin de suivre le procès si le client le souhaite.
La procédure devant cette commission à le mérite d’être rapide, et présente la certitude de percevoir une indemnité !
Notre cabinet conseille de se faire examiner préalablement par un médecin conseil de victime et de lui demander de rédiger un certificat évaluatif de dommages que nous joindrons à la requête.
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