Avocat Droit Immobilier

Droit Immobilier

MSL Avocats vous accompagne dans vos dossiers en droit immobilier

Notre cabinet intervient notamment dans les domaines suivants :droit immobilier
  • Actions en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires,
  • Actions en responsabilité contre un promoteur immobilier,
  • Litiges liés à l’inexécution d’un compromis de vente,
  • Litiges entre l’acheteur et le vendeur ou l’agence immobilière,
S’agissant du contrat de bail, notre cabinet conseille ses clients dans les actions suivantes :
  • Actions en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail,
  • Actions en expulsion d’un occupant sans titre.
Les dispositions concernant le bail d’immeuble ou de parties d’immeuble destinés à l’habitation sont les suivantes :
  • les dispositions générales contenues dans les articles 1714 et suivants du Code civil,
  • la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation
  • la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
  • l’article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution telle qu’elle a été modifiée, en ce qui concerne la résiliation et la procédure d’expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
  • Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble.
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